Grippe aviaire : la FNC conteste devant le Conseil d’Etat, l’inéquité des mesures sanitaires qui pénalise les chasseurs
Comme plusieurs pays d’Europe, la France est confrontée à un épisode d’influenza aviaire (grippe aviaire) hautement pathogène depuis la mi-novembre. Cet épisode de grippe aviaire entraîne de grandes difficultés dans la pratique de la chasse au gibier d’eau et principalement en raison de l'interdiction du transport des appelants, qui est l’essence même de cette pratique.
La FNC conteste cette situation bloquée suite aux décisions du ministère de l’Agriculture malgré nos propositions de bon sens favorables à des transports d'appelants en petite quantité avec des mesures sanitaires draconiennes. L’interdiction de ce transport entraîne de facto la suspension de cette chasse !
La FNC a donc décidé de déposer un recours en référé devant le Conseil d’Etat, pour « rupture d’égalité » entre les possibilités de transport accordées aux particuliers ou aux professionnels de la filière avicole et les chasseurs. Si les premiers peuvent transporter les oiseaux par dérogations, les chasseurs, eux ont interdiction de bouger leurs appelants jusqu’à leur zone de chasse, souvent proche de leur domicile. Une telle discrimination n’est pas justifiable même dans une situation de crise sanitaire !
D’autant plus que les chasseurs ont un rôle d’utilité publique de « sentinelles de l’état sanitaire » de la faune sauvage. En effet, interdire le transport d’appelants revient à priver la nature de l’observation attentive des milieux naturels par les chasseurs de gibier d’eau. Identifier les foyers épidémiques pour mieux limiter la propagation de la maladie est en effet essentiel dans la lutte contre la grippe aviaire.
Pour Willy Schraen, président de la FNC : « Il ne peut y avoir deux poids et deux mesures entre les particuliers ou les professionnels de la filière volaille et les chasseurs face à la grippe aviaire. Cette situation de crise, que nous risquons de vivre à nouveau dans un futur plus ou moins proche, nous oblige à trouver denouvelles solutions pour permettre systématiquement aux chasseurs de gibier d'eau de pratiquer leur passion avec leurs appelants. La pandémie de covid-19 est déjà suffisamment impactante : pas de double peine pour les chasseurs ! »
Comme annoncé hier soir, le décret prescrivant les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été publié cette nuit et entre immédiatement en vigueur.
Il confirme notre flash info paru hier à savoir différenciation entre :
1 : - La chasse « loisir » (cocher la case n°6 de l’attestation de déplacement dérogatoire) dans le respect de la règle des 3 heures/20kms du domicile.
2° - La régulation (cocher la case n°8 de l’attestation de déplacement dérogatoire) pas de condition d’heure ni de km mais régulation sous condition. (cf. flash info du 27/11/2020).
Dans ce nouveau décret, il n’y pas d’articles qui traite spécifiquement de chasse. Il faut donc se référer à la décision de la ministre de la transition écologique qui a défini, le 27 novembre 2020, par circulaire aux Préfets, le protocole sanitaire à mettre en place.
Chasse au petit gibier : Chasse « loisir » Dans le respect des 3 heures/20 kms du domicile – case n°6 de l’attestation de déplacement dérogatoire
Dans les installations de chasse type hutte ou palombière : Chasse « loisir » Dans le respect des 3 heures/20 kms du domicile – case n°8 de l’attestation de déplacement dérogatoire
Encore une fois soyons exemplaires dans le respect des gestes barrières et des protocoles sanitaires définis.
La COVID 19, bien qu'en recul, reste extrêmement dangereuse pour de nombreuses personnes, et comme vous avez pu le vérifier récemment, en cas de non-respect par certains des règles sanitaires strictes, c'est l'ensemble des chasseurs qui pourraient pâtir de la bêtise de quelques-uns.
Ces nouvelles règles représentent une chance qui nous est donnée de pouvoir continuer la chasse, en attendant un retour plus proche de la normale dès le 15 décembre prochain
Bien à vous en Saint-Hubert
Gérard BAMAS
Président FDC 50
P.S. : Erratum – Sur le flash du 27 novembre 2020, il a été indiqué, à tort, que la chasse des animaux soumis au plan de chasse était autorisée le vendredi. Il faut donc lire : « La chasse, le vendredi, reste interdite sauf pour l’étourneau sansonnet ».
Suite à l’avancée du déconfinement, le Président et le Conseil d’Administration de la FDC 50 vous communiquent les dernières informations en leur possession :
Au 27 novembre 2020, deux cas de figure :
1 : - LA CHASSE LOISIR :
A PARTIR DU SAMEDI 28 NOVEMBRE 2020, LA PRATIQUE DE LA CHASSE « LOISIR », DANS LA MANCHE, EST DE NOUVEAU AUTORISEE DANS LE RESPECT DES REGLES SANITAIRES ET DE LA REGLE DES 3 HEURES/20 KM DU DOMICILE
Cocher la 6ème case de l’attestation de déplacement dérogatoire : Déplacement lié à l’activité physique individuelle des personnes
Toutes les espèces peuvent être chassées (lapins,pigeons, bécasses,faisans,grives,canards, renards ….) dans le respect desarrêtés d’ouverture.
2 : - LA REGULATION DES ESPECES ANIMALES SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DEGATS :
Pour les opérations de régulation, la règle des 3 heures/20 kms ne s’applique pas.
Cocher la 8ème case de l’attestation de déplacement dérogatoire : participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Sont toujours autorisées :
La chasse individuelle du sanglier et des cervidés, à l’affût (à poste fixe) ;
La chasse collective du sanglier et des cervidés (battues) avec déclaration au minimum 4 heures avant aux 2 adresses mails suivantes : ggd50+chasse@gendarmerie.interieur.gouv.fr et sd50@ofb.gouv.fr
La chasse du pigeon ramier, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales et de choux, salades et pois ;
La chasse de l’étourneau sansonnet, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales et à moins de 250 mètres des installations de stockage de l’ensilage ;
La chasse du corbeau freux et de la corneille noire, à poste fixe individuel dans les cultures de céréales et à moins de 250 mètres des installations de stockage de l’ensilage.
* La chasse le vendredi reste interdite sauf pour l’étourneau sansonnet.
Les actions de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (piégeage, tir des ragondins et rats musqués) peuvent continuer à être mises en œuvre dans le cadre de la réglementation en vigueur (possible le vendredi).
GRIPPE AVIAIRE :
A ce jour et hors restrictions dues au confinement, les conditions de dérogations en niveau élevé sont les suivantes :
➢Pour la chasse au gibier d’eau :
o Rappel : seuls sont concernés par ces restrictions les appelants anatidés.
o Sur le lieu de détention (principalement le domicile), les appelants doivent être strictement séparés des autres types d’oiseaux (volailles, oiseaux d’ornement) et doivent être confinés sous un filet de volière ;
o Le transport des appelants est interdit (par exemple du domicile au lieu de chasse) ;
o Seule l’utilisation des appelants déjà présents sur le site de chasse est autorisée ;
oLe nombre d’appelants attachés à l’eau est limité à 30. Ils doivent être séparés après l’action de chasse des autres appelants déjà présents dans les volières ;
o Tout le matériel doit être nettoyé et désinfecté ;
oSur les 30 appelants utilisés à la chasse, 10 pourront faire l’objet d’analyse en fin de saison de chasse (écouvillonnage). La FDC 50 vous tiendra informé.
➢Pour les lâchers de gibier à plume :
o Seuls les lâchers de galliformes (faisans, perdrix…) peuvent avoir lieu, les lâchers d’anatidés sont interdits ;
o L’éleveur fournisseur doit réaliser un transport sécurisé après avoir obtenu une dérogation auprès de sa DDCSPP (valable 15 jours) ;
o Le responsable de la société de chasse qui réceptionne le gibier devra signer et conserver une attestation sur l’honneur (qui restera valable toute la saison de chasse)
o Le lâcher doit être réalisé dans un territoire éloigné des zones de chasse au gibier d’eau (marais).
Le Président
G. BAMAS
Flash info déconfinement partiel 25 novembre 20 (pdf - 84Ko)
Suite à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 4 novembre 2020 et du rendez-vous du Président de la Fédération des Chasseurs de la Manche avec M. le Préfet, l’arrêté préfectoral portant dérogation au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts a été publié ce jour.
Erratum Article 3 : une erreur s’est glissée dans l’intitulé de la boite mail du groupement de gendarmerie de la Manche il faut lire ggd50+chasse@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Arrêté (pdf - 1216Ko)
Liste des communes concernées dans la Manche (pdf - 39Ko)
Télécharger l'arrêté (pdf - 749Ko)
Recto de la fiche détenteur d'appelants (pdf - 108Ko)
telecharger (doc - 163Ko)